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actualite

Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

La mobilité internationale des apprentis (art.30) 
Elargissement des possibilités de mobilité des apprentis au-delà de l’Union européenne
 
L’OPCA peut prendre en charge, sans limite de durée, tout ou partie de la rémunération de l’apprenti pendant sa période de mobilité, ainsi que les frais annexes liés à cette mobilité
les CFA devront mentionner dans le contenu de la formation la période de mobilité effectuée le cas échéant par l’apprenti
 
L’ouverture du troisième concours de la fonction publique (art.159) 
La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours
 
La création du « congé engagement » (art.10)
Congé non-rémunéré de 6 jours par an (sauf accord d’entreprise)
Ouvert aux salariés et aux agents publics exerçant bénévolement certaines responsabilités au sein d’une association /membres d’un conseil citoyen /titulaires d’un mandat mutualiste non-administrateurs
 
L’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation au permis de conduire (art.66) 
A compter du 1e janvier 2017, la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible directement au CPF
 
 

Décret 2017-273 du 02 mars 2017